Voici quelques renseignements pratiques concernant le pass énergétique et la législation en vigueur au Luxembourg afin de mieux comprendre son utilité et de préparer dans les meilleures conditions sa vente, sa location, son extension, sa construction ou sa rénovation/transformation.
Le passeport énergétique est un label de qualité basé sur un système de classification. Grâce au passeport énergétique, les personnes souhaitant acheter ou louer un bâtiment d’habitation voient d’un seul coup d’œil s’il s’agit d’un bâtiment économe ou énergivore. Le passeport énergétique indique de façon simple et transparente les besoins en énergie des bâtiments et des logements. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique du bâtiment.
Le passeport énergétique est valable pour une durée de 10 ans. Pour la réalisation de votre passeport énergétique, vous devez faire appel à un professionnel (architecte et ingénieur-conseil) ou auprès d'un expert agréé par le Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur. Les tarifs pour la réalisation d’un passeport énergétique varient selon la taille de l’habitation et des différents prestataires mais il faut compter en moyenne entre 500 € et 1000 € pour un maison unifamiliale et entre 150 € et 400 € par logement pour un immeuble d’habitation.
Il en est de même pour les annonces immobilières de vente ou de location paraissant dans les médias commerciaux doivent obligatoirement indiquer la classe de performance énergétique ainsi que la classe d'isolation thermique du bien immobilier.
Voici quelques informations utiles relatives aux aides mises en place par l’Etat afin de faciliter l’accès au logement pour les résidents luxembourgeois.
Ces différentes primes ont pour but d'encourager les initiatives individuelles en matière d’acquisition, de construction, de rénovation et d’amélioration de logements. D’autres aides financières telles que l’épargne-logement ou encore la garantie locative sont également possible sous certaines conditions.
Les dernières dispositions et les nouvelles aides financières
En Janvier 2013, le Conseil de Gouvernement a adopté un projet visant à modifier la réglementation des aides au logement notamment concernant le taux plafond applicable en matière de subvention d’intérêt passant de 3,45 à 3% alors que celui de la bonification par enfant à charge s'est réduit de 0,75 à 0,50% par enfant. Les autorités luxembourgeoises ont aussi prévu un montant maximum subventionnable de 175'000 € avec une durée de 300 mois et un taux d'amortissement de 3%.
Une certification écologique des logements est aussi envisagée et sera introduite prochainement en y subordonnant les primes accordées par l'état. L'acquisition d'un logement neuf permettra toujours de profiter d'une TVA et de frais d'acquisition réduits.
Le gouvernement grand-ducal a aussi approuvé un nouveau régime d'aides financières en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments pour la période 2013-2016. Les subventions pour les bâtiments AAA (passifs) seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2014. Ensuite les taux diminueront de 160 € à 70 €/m2 pour des maisons unifamiliales. Par contre, les subventions pour les bâtiments BBB (basse consommation d'énergie) seront supprimées après le 31 décembre 2013 alors que pour toutes les maisons unifamiliales les premiers 150 m2 seront toujours subventionnés jusqu'en 2016.
Les conditions d'octroi
Les aides au logement sont disponibles sous condition d'avoir contracté un prêt hypothécaire afin d'acquérir un logement existant ou bâtir un immeuble. Ce logement doit forcement être utilisé comme habitation principale et permanente par le demandeur, ses conjoints, ses ascendants ou descendants.
Les conditions préalables à remplir pour bénéficier de cette prime sont les suivantes:
Le revenu imposable du demandeur, tout en tenant compte de sa situation familiale, ne peut dépasser les limites plafonnées et fixées chaque année par le règlement grand-ducal en vigueur